Qu’est-ce que le PLU? Le PLU a été créé par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 qui a fait l’objet de modifications substantielles par la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010. Le PLU établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Il constitue un document plus complet et plus opérationnel que le plan d’occupation des sols (POS). Au-delà du seul droit des sols, le PLU définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable. Il doit être compatible avec les documents supra communaux tel le SDAGE (Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) et être en cohérence avec les territoires environnant. Qu’est-ce qui constitue le PLU? Le PLU est constitué des éléments suivants : · Le Rapport de Présentation: C’est un diagnostic du territoire, un état des lieux comprenant également les perspectives d’évolution en terme de population et d’habitat. · L’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) Il définit les grandes orientations en matière d’urbanisme, les objectifs que l’on se fixe par rapport au développement durable de la commune pour les 10 à 15 années qui viennent. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la commune engage. · Les Orientations Particulières d’aménagement (document facultatif); peuvent concerner des zones ciblées. · Les documents graphiques délimitent les zones: ¨ U: Zones Urbaines ¨ AU: Zones à Urbaniser ¨ A: Zones Agricoles ¨ N: Zones Naturelles et Forestières Ils font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés... · Le Règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone · Les Annexes indiquent les servitudes d’utilité publique, le zonage d’assainissement, divers éléments relatifs au réseau d’eau…. |