ARRETE Prefectoral n° 964/08/DDASS/SE 
Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Extraits
ARTICLE 4 : Sont considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements, et ne nécessitant pas de mesures acoustiques, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir notamment:
- D'animaux domestiques et de basse cour,
- Des appareils domestiques électroménagers et de diffusion de musique,
- Des instruments de musique,
- Des outils de bricolage, de jardinage, et engins ou matériels de travaux,
- Des dispositifs d'effarouchement,
- Des pétards et pièces d'artifice,
-Des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,
- De l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique,
- De certains équipements fixes intérieurs ou extérieurs, individuels ou collectifs, tels que chauffage, climatisation, ventilation mécanique, filtration de piscine familiales, alarmes.
ARTICLE 5 : Lorsque le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique, la durée, la répétition ou l'intensité sont prises en compte pour l'appréciation de la gêne due aux bruits de voisinage liés aux comportements.
La gêne est constatée par les forces de la police nationale et de gendarmerie, les maires et leurs adjoints et tout agent communal commissionné et assermenté sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques.
ARTICLE 10 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils, telles que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, compresseurs à air ou haute pression, motopompe pour le prélèvement d’eau /ou l’arrosage, bétonnière (liste non limitative) dont le bruit particulier est susceptible de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, ne sont autorisés q'aux horaires suivants:
- Les jours ouvrables : de 8 heures 30 à 12heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30 ;
- Les samedis : de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures ;
- Les dimanches et jours fériés : de 10 heures à 12 heures.
Des dispositions plus restrictives peuvent être prescrites par arrêté municipal, en fonction des situations spécifiques locales.
Les déchets verts
Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillage et autres pratiques similaires, constituent des déchets, quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation.
S'ils sont produits par les ménages, ils sont considérés comme déchets ménagers et relèvent de l'article 84 du Réglement sanitaire départemental et leur brûlage est interdit.
En conséquence, d'autres solutions d'élimination de ces déchets doivent être mises en place telles que compostage individuel, apport en déchetterie.
Tout dépôt non autorisé est sévérement sanctionné par la loi.
Réglement sanitaire départemental (Extraits )
Article 84 - Elimination des déchets
Tout dépôt sauvage d’ordures au de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.
Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la Santé Publique.
Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est également interdit.
Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur. (39)
La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite.
Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le Préfet, Commissaire de la République, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental d’Hygiène.
Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire.
Ce type d’élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.
Les incinérateurs utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de leurs rejets.
Article 85 - Elimination des déchets encombrants d’origine ménagère
L’abandon sur la voie publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit.
Dans les immeubles collectifs, si la disposition des lieux le permet, un local de stockage des déchets encombrants en vue de leur enlèvement doit être aménagé.
Le stockage de ces objets ne doit en aucun cas occasionner une gêne pour les occupants desimmeubles.
La présentation sur la voie publique des déchets encombrants d’origine ménagère en vue de leur enlèvement par le service de collecte doit s’effectuer conformément aux indications fournies par l’autorité municipale.
S’il n’existe pas de service spécial de collecte, les particuliers doivent déposer leurs déchets encombrants en un lieu désigné par l’autorité municipale qui en assure l’élimination.